Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
1. Vendeur : Marie-Hélène Guimon Ferrage, EI, nom commercial YOGAn’bizi
2. Champ d’application : les CGV régissent les ventes de vidéos numériques sur https://yoganbizi.fr (le « Site ») à des consommateurs domiciliés en France. Elles sont acceptées avant toute commande, téléchargeables et imprimables directement depuis le navigateur.
3. Produits : chaque fiche indique le contenu, la durée, le format, le prix et les prérequis éventuels. Sauf mention contraire, l’achat comprend :
- un accès en streaming dans le compte personnel pendant un an à compter de la confirmation du paiement ;
- le téléchargement du fichier, limité à trois tentatives pendant 30 jours à compter de la confirmation du paiement.
Le streaming est diffusé via YouTube et nécessite d’accepter les contenus YouTube dans le bandeau de cookies. Le client doit disposer d’une connexion internet, d’un navigateur récent, d’un appareil lisant le format indiqué et, pour le téléchargement, d’un espace de stockage suffisant.
4. Prix et paiement : prix en euros. TVA non applicable (franchise en base). Le prix est celui affiché lors de la commande. Le paiement est immédiat, par Stripe et/ou PayPal, qui traitent directement les données de carte (non conservées par YOGAn’bizi). La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement ou de suspicion de fraude.
5. Commande : un compte client est nécessaire pour commander. Le client vérifie le récapitulatif, accepte les CGV, donne l’accord prévu à l’article 7 et valide par « Commander et payer », ce qui emporte obligation de paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement et donne lieu à un e-mail de confirmation. Pour toute commande d’au moins 120 €, YOGAn’bizi conserve le contrat (récapitulatif et conditions acceptées) pendant 10 ans et le communique sur demande.
6. Fourniture et accès : l’accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, dans le compte du client (page de streaming et bouton de téléchargement). En cas d’absence d’accès ou de difficulté technique, le client contacte YOGAn’bizi (article 10). Le fichier téléchargé peut être conservé pour un usage personnel.
7. Accès immédiat et rétractation : le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit est perdu dès le début de l’accès si le client a demandé l’accès immédiat, reconnu perdre son droit de rétractation et reçu confirmation de cet accord. Avant de payer, le client coche donc la case : « Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de l’accès. » Sans cet accord, la commande ne peut pas être passée. L’accord est confirmé dans l’e-mail de commande. Si le client n’a pas pu accéder au contenu après son paiement, il en informe YOGAn’bizi (article 10), qui rétablit l’accès ou, à défaut, rembourse la commande. Cette renonciation n’affecte pas la garantie de conformité (article 8).
8. Garantie légale de conformité : YOGAn’bizi fournit un contenu conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du contenu puis, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L. 224-25-12 et s. du Code de la consommation). Ces droits s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
9. Licence d’usage : licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à un usage privé et non commercial. Le partage de vidéos, fichiers, liens ou identifiants est interdit. YOGAn’bizi peut suspendre un accès en cas d’utilisation frauduleuse avérée, après information du client lorsque c’est possible.
10. Assistance : écrire à mahel@yoganbizi.fr avec le numéro de commande, le produit, l’appareil, le navigateur et la description du problème.
11. Données personnelles : voir la page « Confidentialité et cookies ».
12. Médiation de la consommation : Après une réclamation écrite préalable auprès de YOGAn’bizi, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris - Téléphone : 01 89 47 00 14 - www.cm2c.net
13. Droit applicable : droit français, sans priver le consommateur de ses droits impératifs. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont celles prévues par la loi.